CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et les obligations du service “iGreen” de l’ASBL Impact et de ses clients dans le cadre de la réparation et de la vente de matériel électronique reconditionné.
iGreen, dont le siège social est situé : 20 Porte des bâtisseurs – 7730 Estaimpuis est une marque de l’ASBL Impact enregistrée à la BCE sous le numéro RPM : 0469265016.
En passant commande, les clients reconnaissent avoir pris connaissance et impliquent leur adhésion entière aux présentes conditions générales de ventes.
Toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui seraient en opposition avec les présentes conditions, seraient considérées comme nulles.
Les présentes conditions sont disponibles sur simple demande et en ligne sur notre site internet (igreen.ovh)
Article 1 – Devis :
Nos devis sont gratuits et valables un mois. Une relance sera effectuée si celui-ci reste sans réponse trois semaines après son émission. Passé ce délai, le matériel sera mis au rebut sans autre avis.
Lors de l’expertise de votre produit, celui-ci devant être démonté, en cas de refus du devis, il pourra dans certain cas être rendu en l’état ou le remontage pourra être facturé.
Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande en cas de vices cachés.
Un devis complémentaire peut-être soumis en cas de défaillance non diagnostiquée lors de la première expertise.
iGreen se réserve le droit de facturer des frais pour la recherche de panne et l’élaboration de devis.
Article 2 – Commande :
La commande devient effective dès lors que iGreen a reçu le bon de commande ou le devis daté, signé par le client.
iGreen se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.
Article 3 – Les interventions sur site :
Les tarifs en vigueur sont précisés sur la fiche d’intervention envoyée au client.
L’intervention sera planifiée lors de la réception de la fiche d’intervention signée et datée par le client.
En cas d’annulation par le client le temps de préparation et/ou d’intervention sera facturé avec un minimum de 50€.
Horaire de travail : du lundi au vendredi de 10.00 h à 12.00 h et de 12.30 h à 16.30 h. L’intervention sur site s’arrêtera à 16h30 et reprendra le lendemain (frais de déplacement pouvant être à rajouter).
Les frais de déplacement sont gratuits dans l’entité d’Estaimpuis, ou seront apparent sur le devis si ils sont à prendre en charge par le client.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% et toute heure entamée est due.
iGreen mettra tout en œuvre pour obtenir le bon fonctionnement des appareils qu’elle prend en charge dans la mesure où elle est seule prestataire de service pour l’ensemble de la machine, et dans la limite du réparable.
Toute intervention quelle que soit le résultat sera facturée.
L’intervention sur site est réalisée sous la responsabilité du client, il s’engage à mettre à disposition des techniciens l’accès convenable au produit sur lequel l’intervention est prévue, et de sécuriser le lieu d’intervention. En cas de non-respect, iGreen se réserve le droit d’annuler la prestation laquelle sera considérée comme due en totalité.
Article 4 – Garantie :
Les garanties prendront effet à l’édition du Bon de livraison
Les Réclamations de garantie devront être formulées de façon express et retourner le matériel en atelier iGreen dans la période couverte
Matériel réparé et testé : La garantie est de 3 mois. Elle couvre l’intervention de réparation, elle exclut tous les autres organes. La ou les pièces utilisées pour l’intervention bénéficient de la garantie constructeur.
Matériel réparé et non testé : Il n’y aura pas de garantie sur l’intervention. La garantie ne sera appliquée que sur la ou les pièces utilisées pour l’intervention avec la garantie constructeur, elle exclut tous les autres organes.
Matériel d’occasion : La garantie est de 3 mois elle couvre l’ensemble électronique.
Matériel neuf : La garantie constructeur est seule applicable.
iGreen se réserve le droit de n’appliquer aucune garantie selon certaines conditions :
– Matériel en trop mauvais état (état avancé d’oxydation, état général …)
– Une directive de réparation ciblée et imposée de la part du client…
– La garantie appliquée à votre produit sera notifiée dans le corps du devis.
iGreen ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement lors de la mise en route chez le client. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés pour perte de production ou dommage consécutif.
Article 5 – Responsabilité :
Les délais de Réparation annoncés par iGreen, le sont à titre indicatif.
En aucun cas, iGreen sera tenue responsable pour un retard dans l’exécution du contrat ou pour l’inexécution du contrat pour une cause externe telle qu’une rupture de stock, défaut d’un fournisseur, indisponibilité d’une ou plusieurs pièce(s), etc.
iGreen ne pourra être tenu pour responsable dans le cas ou une réparation provoquerai la défaillance complète du produit.
Dans la mesure où la responsabilité d’iGreen devrait tout de même être engagée, celle-ci se limitera dans tous les cas au dommage prévisible lors de la validation du devis.
iGreen n’assumera donc aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages directs et/ou indirects découlant d’une perte au sens large de quelque nature qu’ils soient.
Le dommage prévisible lors de la conclusion d’un contrat de Réparation avec iGreen sera plafonné au prix de la Réparation.
Pour les Clients professionnels cette limitation de responsabilité sera applicable également en cas de faute lourde d’iGreen et/ou ses préposés. Les dommages inhérents à l’Appareil et cause externe
iGreen ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages inhérents au produit et/ou des défauts non conceptuels résultant d’une cause externe, totalement étrangère à iGreen, que le Client soit fautif ou non.
Dans le cas où l’appareil contient des données, il est porté à l’attention du Client qu’il est préférable qu’il enregistre les données contenues dans l’Appareil sur un autre support car iGreen ne peut pas garantir que ces données seront conservées sur l’Appareil, après Réparation.
Article 6 – Livraison :
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise par notre commercial
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier
– soit par transporteur au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, certains délais pouvant être prorogés en raison notamment, des difficultés d’approvisionnement chez nos fournisseurs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Article 7 – Transport :
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client, à réception desdites marchandises, devra formuler, toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur et en informer iGreen dans les 48 heures maximum.
Le matériel est envoyé avec le port en sus sauf accord préalable.
En aucun cas iGreen ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du matériel, de retard et/ou de perte lors du transport.
Article 8 – Réserve de propriété :
iGreen conserve la propriété des biens vendus ou réparés, jusqu’au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la loi 80. 335 du 12 mai 1980.
Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers ne pourront être reprochés à iGreen pendant le délai d’attente du paiement intégral.
Les acomptes perçus par iGreen lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.
Article 9 – Modalités de paiement :
La facture est émise après livraison des produits réparés ou vendus.
Le règlement des factures est à effectuer à réception de celle-ci ou s’entend selon les conditions définies au moment de la commande et explicitement décrit sur le devis.
En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, iGreen se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.
iGreen se réservant le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant en cas de litige et d’adapter les délais de paiement.
Article 10 – Avoir :
Tous nos avoirs ont une validité de un an. L’avoir est à déduire des prochaines factures.
Article 11 – Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise iGreen à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tout droit, dommages et intérêts restant réservés pour iGreen
Article 12 – Limites de prestation :
iGreen n’est soumis qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat, iGreen s’engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
Article 13 – Force majeure :
La responsabilité de iGreen ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 – Règlement des litiges :
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de l’entreprise de Tournai.
Les présentes conditions générales de ventes et l’ensemble des relations entre les parties sont régis par le seul droit belge.